Venez nous rencontrer

 commentez notre site

apportez vos contributions

 

Permanences à la Camusières:

Le lundi, de 9h à 17h

 Téléphone : 02 47 71 00 65

 

Permanences à     Bretonneau:

Tous les jours, de 9h à 17h

Tel/Rep: 02 47 47 37 62

 Portable  : 06 15 08 62 22

Les astreintes

LES ASTREINTES

 

 

Définition

L’astreinte est une période pendant laquelle l’agent, qui n’est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation d’être en mesure d’intervenir. Il doit être joignable par tout moyen approprié, à la charge de l’établissement.

Le décret du 4 janvier 2002 a fait de l’astreinte à domicile une obligation de service. Article 20 du décret n° 2002-9.

 

L’astreinte doit permettre de faire face au caractère exceptionnel de certaines interventions. Elle peut être liée aussi à la sécurité et au fonctionnement des établissements.

 

La liste des corps, grades et emplois pouvant être d’astreinte est fixée par l’arrêté du 24 avril 2002.

Le chef d’établissement établit, après avis du CTE, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes ainsi que le mode d’organisation.

 

Les astreintes sont organisées en faisant appel prioritairement aux volontaires, à l’exclusion des personnes à temps partiel ou en mi-temps thérapeutique.

Un même agent ne peut faire plus d’un samedi, d’un dimanche et d’un jour férié par mois.

 

La durée de l’astreinte est de 72 heures maximum pour 15 jours. Dans le cas d’activité de prélèvement et de transplantation d’organes, cette limite est de 120 heures maximum pour la même période. Décret n° 2003-503 du 11/06/03.

 

 

 

Compensation et indemnisation


L’astreinte non déplacée est :

·        soit récupérée au quart de temps,

·        soit indemnisée au quart de l’heure normale plafonnée à l’indice 533.

Cette indemnisation peut être portée au tiers pour certaines catégories de  personnels ( bloc opératoire…), la liste des agents concernés est fixée par le chef d’établissement après avis du CTE.

 

L’astreinte déplacée est du travail effectif rémunéré en heures supplémentaires.

 

La base de calcul est le traitement indiciaire brut annuel de l’agent, dans la limite de l’indice brut 638 (indice majoré 533 = dernier échelon, classe supérieure IDE) divisé par 1820.

Article 25 du décret n°2002-9 modifié et décret n° 2003-507 du 11/06/03.

 

Ex au CHRO : depuis le 1/01/04, les principes proposés sont les suivants
 
  • Paiement de un tiers de l’heure supplémentaire par heure d’astreinte pour les agents des blocs opératoires et pour les agents ayant un indice inférieur ou égal à 319,

  • Paiement d’un quart de l’heure supplémentaire par heure d’astreinte pour les autres agents,

  • Paiement de l’heure de travail au tarif de l’heure supplémentaire avec déplacement de 20’ aller et 20’ retour.

 

Pour SUD, la tentation d’utiliser abusivement les astreintes pour réduire les coûts va agiter certains directeurs. Nous demandons que le mode d’organisation reste le travail sur place !

 

 
© 2017 SUD Santé Sociaux 37
Contactez Sud Santé Sociaux 37

Joomla! est un logiciel libre distribué sous licence GNU/GPL.